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PACS = PActe Civil de Solidarité


Quézako ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour aller plus loin

Pacte civil de solidarité (Pacs)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.