BOE = Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi
Quézako ?
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total de son entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'emploi, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et être titulaire d'une rente,
- être titulaire d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail,
- être un ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
- être sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
- être titulaire de la carte d'invalidité,
- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
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