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fleche Lignes directrices de gestion relative à la mobilité

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Votre discipline :

Mon académie    

Ancienneté de service (échelon)3.3.3.1 Ancienneté de service (échelon)
Des points sont attribués en fonction de l'échelon acquis :
au 31 août n-1 par promotion
au 1er septembre n-1 par classement initial ou reclassement

Cas particuliers
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le corps précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l'échelon pris en compte est celui du classement initial.
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires il faut joindre l'arrêté justificatif du classement.

Classe normale
7 points par échelon acquis au 31 août n-1 par promotion et au 1er septembre n-1 par classement initial ou reclassement, 14 pts du 1er au 2e échelon. + 7 pts par échelon à partir du 3e échelon.

Hors-classe
- 56 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les certifiés et assimilés (PLP, PEPS) ;
- 63 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe pour les agrégés. Les agrégés hors classe au 4e échelon pourront prétendre à 98 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
Les agrégés hors classe au 4e échelon pourront prétendre à 105 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent trois ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle
77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 105 points.
Les agrégés de classe exceptionnelle au 3e échelon pourront prétendre à 105 points forfaitaires dès lors qu'ils détiennent deux ans d'ancienneté dans cet échelon.     Echelon    

Ancienneté dans le poste3.3.3.2 Ancienneté dans le poste
Le poste peut être une affectation dans le second degré ou le premier degré pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité éducation, développement et apprentissage (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement...), une affectation dans l'enseignement supérieur, un détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Pour les personnels en affectation ministérielle provisoire, l'ancienneté antérieurement acquise dans la dernière affectation définitive s'ajoute à celle(s) acquise(s) dans le cadre de cette affectation ministérielle provisoire.

Pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels gérés par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH (premier ou second degré), l'ancienneté de poste occupée dans la dernière affectation définitive avant la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire s'ajoute à l'année de stage. Point d'attention : la prise en compte de la période de stage ne peut excéder une année dans le calcul de l'ancienneté de poste.

Règles relatives à la détermination de l'ancienneté de poste :
En cas de changement de type de poste (passage d'un poste classique à un poste spécifique académique ou national, et inversement), y compris au sein d'un même établissement, l'ancienneté de poste acquise n'est pas conservée.
En cas de réintégration, sont suspensifs mais non interruptifs de l'ancienneté dans un poste :
le congé de mobilité ;
le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM) ;
le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences ;
le congé de longue durée, de longue maladie ;
le congé parental.

Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :
les personnels, maintenus ou non dans leur poste, mais ayant changé de corps par concours ou liste d'aptitude, conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline ;
cette disposition n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires qui étaient précédemment titulaires dans un corps de personnels gérés par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH (premier ou second degré) ;
les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s'ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;
pour les personnels en position de détachement, sera retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ;
les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90‑129 du 14 juin 1990 publiée au BOENJS n° 25 du 21 juin 1990 ;
pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (PACD, PALD). S'agissant des enseignants d'EPS cadres de l'UNSS affectés dans les services déconcentrés et qui sollicitent une mutation, l'ancienneté acquise sur le poste occupé au 1er septembre 2014 prend en compte l'ensemble des années passées dans la même fonction avant cette date, sans préjudice des modifications de la position administrative (mise à disposition ou détachement auprès de l'UNSS).

Aucune pièce n'est à fournir sauf cas particuliers pour lesquels il appartient alors aux services académiques de réclamer au candidat à la mutation tout document nécessaire à la bonne prise en compte de l'ancienneté de poste à comptabiliser.

-20 points sont accordés par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation ministérielle à titre provisoire ;

Toutefois, l'éventuelle ancienneté acquise dans l'ancien poste ne sera pas prise en compte lors d'une future demande de réintégration si l'agent a immédiatement bénéficié d'une disponibilité ou d'un congé à la suite d'un changement d'académie ou d'affectation. En effet, l'agent concerné reste titulaire de l'académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé.

- 50 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste.    

Education prioritaire ?3.3.3.3 Exercice en établissement relevant de l'éducation priortaire
Trois situations doivent être distinguées :
les établissements classés Rep+ ;
les établissements classés Rep ;
les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001.
Seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

3.3.3.3.1 Conditions à remplir
Sont concernés les agents ayant accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement (sauf si le changement d'affectation dans un autre établissement Rep, Rep+ ou politique de la ville a été dû à une mesure de carte scolaire).

De plus :
les personnels en position d'activité doivent toujours être en exercice dans cet établissement l'année de la demande de mutation ;
les personnels qui ne sont pas en position d'activité doivent avoir exercé dans cet établissement (dans les conditions citées ci-dessus) sans avoir changé d'affectation au 1er septembre n-1.
Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'établissement est prise intégralement en compte pour les agents y exerçant antérieurement au classement Rep+, Rep ou politique de la ville. Cette ancienneté prendra également en compte les services effectués de manière effective et continue dans l'établissement en qualité de titulaire sur zone de remplacement en affectation à l'année (AFA), en remplacement (Rep) et en suppléance (SUP) ou en qualité de titulaire affecté à titre provisoire (ATP).
Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l'année.
Les périodes de congé de longue durée, de congé parental et les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.

3.3.3.3.2 Pièces à produire
Confirmation de demande dûment complétée dans la partie réservée au chef d'établissement.

3.3.3.3.3 Bonification(s)
L'attribution des bonifications prévues dans ce cadre se fait selon les modalités suivantes :
- établissements Rep+ : 400 points sont accordés dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement ;
- établissements classés Rep : 200 points sont accordés pour une période d'exercice continue et effective de 5 ans dans le même établissement ;
- établissements relevant de la politique de la ville : 400 points sont accordés dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de cinq ans dans le même établissement.    

Situation de handicap3.3.2.1 Situation de handicap
L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

3.3.2.1.1 Conditions à remplir
Peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires et stagiaires.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité, les agents dont le conjoint ou l'enfant à charge âgé de moins de 20 ans au 31 août n est en situation de handicap peuvent, sous conditions détaillées ci-dessous, également prétendre à cette même priorité de mutation.

3.3.2.1.2 Pièces à produire
- pièce(s) justifiant de la situation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés ;
- s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé. Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, pour pouvoir prétendre à une bonification spécifique dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés.
Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche ils peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les académies.
S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l'administration centrale : 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Les recteurs, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique, attribuent éventuellement la bonification spécifique dans le respect des orientations exposées dans la circulaire DGRH n° 2016-0077.
De la même façon, s'agissant des personnels détachés* ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin conseil de l'administration centrale, le directeur général des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification spécifique.
*Ces mesures ne concernent pas les PE ex-psychologues scolaires actuellement détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.

3.3.2.1.3 Bonification(s)

-100 points de bonification automatique alloués aux candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi sur chaque vœu émis ;
-1 000 points de bonification spécifique peuvent être attribués par les recteurs sur l'académie (ou exceptionnellement les académies) dans laquelle la mutation demandée améliorera la situation de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés.

Pour les personnels détachés, c'est le directeur général des ressources humaines qui attribue la bonification.
Cette bonification s'applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant.

Les bonifications de 100 points et de 1000 points décrites ci-dessus ne sont pas cumulables.    

Stagiaires :
( classique3.3.3.4 Stagiaires n'ayant ni la qualité d'ex-fonctionnaire ni celle d'ex-contractuel de l'éducation nationale
3.3.3.4.1 Conditions à remplir
Deux bonifications sont possibles et cumulables entre elles et avec les bonifications familiales :
- une bonification est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation* pour les vœux correspondant à l'académie de stage (automatiquement) et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Île-de-France (inscription au Siec), cette bonification non cumulable est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent.
*Cas particulier des personnels du 2d degré stagiaires n-2/n-1 finalement titularisés à effet rétroactif en cours d'année : ils peuvent bénéficier des 20 pts d'ancienneté de poste (correspondant à l'année scolaire n-1/n) mais a contrario ne peuvent se prévaloir de la bonification mentionnée supra.
- les stagiaires non ex-fonctionnaires et non ex-contractuels enseignants, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale qui effectuent leur stage dans le second degré de l'éducation nationale se verront également attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification pour leur premier vœu.
NB 1 : L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra-académique sous réserve que le recteur ait retenu cet élément de barème lors de l'élaboration du barème intra-académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire n-3/n-2 ou n-2/n-1 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que le recteur a intégré ce critère de classement dans le barème intra-académique.
NB 2 : L'agent stagiaire en n-2/n-1 et dont la mutation au 1er septembre n-1 a été annulée suite à non titularisation conserve la possibilité de demander à nouveau cette bonification dans les trois ans à compter de ce MNGD.

3.3.3.4.2. Pièces à produire
- aucune pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie de stage (automatisation) ;
- demande écrite pour la bonification liée au vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement (vérification faite par les services académiques) ;
- demande écrite (sur la confirmation de demande, en rouge) pour la bonification stagiaire non ex-fonctionnaire et non ex-contractuel enseignant.

3.3.3.4.3 Bonification(s)
- 0,1 point automatique pour le vœu correspondant à l'académie de stage et 0,1 point à la demande pour le vœu correspondant l'académie d'inscription au concours de recrutement. - 10 points pour leur premier vœu (pour une seule année et si demandé au cours d'une période de trois ans)., ex-contractuel3.3.3.5 Stagiaires ex-contractuels de l'éducation nationale
3.3.3.5.1 Conditions à remplir
Deux bonifications sont possibles et cumulables entre elles et avec les bonifications familiales :

une bonification est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation* pour les vœux correspondant à l'académie de stage (automatiquement) et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Île-de-France (inscription au Siec), cette bonification non cumulable est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent.
*Cas particulier des personnels du 2d degré stagiaires n-2/n-1 finalement titularisés à effet rétroactif en cours d'année : ils peuvent bénéficier des 20 pts d'ancienneté de poste (correspondant à l'année scolaire n-1/n) mais a contrario ne peuvent se prévaloir de la bonification mentionnée supra.

une bonification sur tous les vœux pour les fonctionnaires stagiaires (y compris les personnels dont la mutation au 1er septembre n-1 a été annulée suite à non titularisation) ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans le premier ou le second degré de l'Eéducation nationale, ex CPE contractuels, ex PsyEN, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex AESH, ex contractuels en CFA public, ex Étudiants Apprentis Professeurs (EAP). Pour cela, et à l'exception des ex étudiants apprentis professeurs (EAP), ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d'années de stage. S'agissant des ex étudiants apprentis professeurs (EAP), ils doivent justifier de deux années de services en cette qualité.

3.3.3.5.2 Pièces à produire
Pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie de stage : aucune (automatisation).

Pour la bonification liée au vœu correspondant à l'académie d'inscription au concours de recrutement : une demande écrite (vérification faite par les services académiques).

Pour la bonification stagiaires ex contractuels de l'enseignement public :

un état des services pour les ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex CPE contractuels, ex PsyEN, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex AESH ; un contrat pour les ex étudiants apprentis professeurs (EAP) et ex contractuels en CFA public.

3.3.3.5.3 Bonification(s)
0,1 point automatique pour le vœu correspondant à l'académie de stage et 0,1 point à la demande pour le vœu correspondant à l'académie d'inscription au concours de recrutement. la bonification pour les stagiaires ex-contractuels de l'enseignement public est attribuée en fonction du classement au 1er septembre n-1 :
- classement jusqu'au 3e échelon : 150 points ;
- classement au 4e échelon : 165 points ;
- classement au 5e échelon et au-delà : 180 points, titulaire d'un autre corps3.3.3.7 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants des 1er et 2d degrés, d'éducation et de PsyEN
Une seule bonification cumulable avec les bonifications familiales mais non cumulable avec les autres bonifications dites stagiaires.

Il faut appartenir à un corps de fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière hors personnel du 1er ou du 2d degré de l'éducation nationale, et fournir un arrêté de titularisation.

1 000 points sont accordés pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours., stagiaire Corse3.3.3.6 Bonifications spécifiques stagiaires en Corse
Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel ou les bonifications personnelles et/ou familiales.
Les personnels stagiaires dans l'académie de la Corse pendant l'année scolaire n-1/n et formulant le vœu académie de la Corse en vœu unique bénéficient d'une bonification.

- les personnels stagiaires dans l'académie de la Corse pendant l'année scolaire n-1/n ayant la qualité d'ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex CPE contractuels, ex psyEN ou ex professeurs des écoles psychologues scolaires contractuels, ex MA garantis d'emploi, ex contractuels en CFA public, ex étudiants apprentis professeurs (EAP), justifiant de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage (à l'exception des ex étudiants apprentis professeurs - EAP - qui doivent eux justifier deux années de services en cette qualité) et formulant le vœu académie de la Corse en vœu unique bénéficient d'une bonification majorée.

Cette bonification n'est pas cumulable avec la bonification pour les stagiaires ex contractuels.

Un état des services d'ex-contractuel (vérification faite par les services académiques de la Corse) est à fournir.
- 600 points sont accordés pour les seuls agents effectuant leur stage dans l'académie de la Corse en n-1/n ;
- 1400 points sont accordés pour les seuls agents effectuant leur stage dans l'académie de la Corse en n-1/n et ayant la qualité d'ex-contractuels du 1er ou du 2d degré public ;

Ces deux bonifications ne sont pas cumulables.)

Réintégration à divers titres ?3.3.3.8 Réintégration à divers titres (hors fin de détachement et fin de séjour en COM)
Sont concernés les personnels ayant changé d'académie lorsqu'ils ont été affectés, par arrêté ministériel, dans un emploi fonctionnel ou en école européenne ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou désignés dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, un établissement expérimental ou dans un emploi de faisant fonction au sein de l'éducation nationale (y compris à l'UNSS) et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public classique.

Il faut fournir l'arrêté ministériel d'affectation ou de désignation.

1 000 points sont attribués pour l'académie dans laquelle l'enseignant exerçait précédemment. Aucune bonification particulière pour l'académie d'exercice actuelle. La demande est traitée en extension.        

Situation familiale        
( rapprochement de conjoints3.3.1.1 Rapprochement de conjoints
Les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes.

3.3.1.1.1 Conditions à remplir

Situations familiales ouvrant droit au rapprochement de conjoints :
- agents mariés au plus tard le 31 août n-1 ;
- agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août n-1 ;
- agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août n, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre n-1, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre n-1, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

Situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants :
Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 31 août n.
L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.
Autres conditions à remplir dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoints :
- Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être étudiant engagé dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu'il n'est pas possible de changer d'établissement jusqu'à l'obtention du diplôme ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle intervenue après le 31 août n-3.
En cas d'inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.
-les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 31 août n-1. Néanmoins, la situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints peut, quant à elle, être appréciée jusqu'au 1er septembre n sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations de demande.
- les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Si la résidence professionnelle du conjoint se situe dans un des pays ayant des frontières terrestres communes avec la France (voir liste exhaustive des pays considérés ci-après), la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur l'académie comportant le département frontalier français le plus proche de l'adresse professionnelle du conjoint dans le dit pays (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse).
Le rapprochement de conjoints pourra aussi porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui du dossier.
La résidence professionnelle du conjoint s'entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint d'exercer son activité professionnelle : siège de l'entreprise du conjoint, succursales... Le lieu d'exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte.
Dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d'enseignement du second degré, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint.
NB 1: Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.
NB 2 : Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique.

3.3.1.1.2 Pièces à produire
L'attribution des bonifications est subordonnée à la production, dans les délais fixés par les recteurs, de pièces justificatives récentes. Ces pièces permettent de vérifier la réalité de la situation civile ou familiale à la date du 31 août n-1 (voir ci-dessus dans le cas d'un enfant né ou à naître) et la réalité de la situation professionnelle du conjoint entre les dates du 1er septembre n-1 et du 1er septembre n inclus :
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ;
- le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;
- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre n-1 sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 31 décembre n-1 ;
- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août n-1 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ...). En cas de chômage, il convient de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août n-3, et de fournir également une attestation récente d'inscription à Pôle emploi sous réserve de sa compatibilité avec la dernière résidence professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu'elle comporte le lieu de travail, l'emploi proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la rémunération ;
- pour les conjoints chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations...) ;
- pour les conjoints étudiants engagés dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant être délivrées par l'établissement de formation justifiant la situation (attestation d'inscription, attestation de réussite au concours...) ;
- pour les conjoints Ater ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire) ;
- pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d'une durée au moins égale à 6 mois : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants ;
- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail ...).
Certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services académiques.

3.3.1.1.3 Bonification(s)
-150.2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes.
-100 points sont attribués par enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août n., autorité parentale conjointe3.3.1.3 Autorité parentale conjointe
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l'enfant. Sont concernés les personnels ayant à charge au moins un enfant âgé de moins de 18 ans au 31 août n et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite).

Pièces à fournir :
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;
- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;
- toutes pièces justificatives concernant l'académie sollicitée (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe).

250,2 pts sont accordés pour un enfant.

De plus, les personnels dans cette situation peuvent - sous réserve de produire les pièces justificatives demandées - bénéficier de toutes les bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints, si les conditions liées à l'activité de l'autre parent définies supra sont remplies (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire plus d'éventuels points pour années dites de séparation)., mutation simultanée3.3.1.2 Mutation simultanée entre conjoints
La demande de mutation simultanée (bonifiée ou non) et les demandes au titre de la situation familiale sont exclusives les unes des autres.
Cette disposition est uniquement applicable pour les agents reconnus conjoints.
Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation concomitante dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un des corps des personnels d'enseignement du second degré, d'éducation ou de psychologue de l'éducation, à condition que les deux agents soient conjoints. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre :
- deux agents titulaires ;
- agents stagiaires ;
- un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.
Les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage y compris lors de la phase intra-académique.

Pièces à fournir :
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;
ou
- certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre n-1 avec une attestation de reconnaissance anticipée au plus tard le 31 décembre n-1 ;
ou
- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août n-1 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire.

80 pts sont accordés sur l'académie saisie en vœu n° 1 correspondant au département saisi sur Siam I-Prof et les académies limitrophes.


3.3.2.3 Mutation simultanée non bonifiée
La demande de mutation simultanée (bonifiée ou non) et les demandes au titre de la situation familiale sont exclusives les unes des autres.
Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels du second degré dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation concomitante dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un des corps des personnels d'enseignement du second degré, d'éducation ou de psychologue de l'éducation, sans condition liée à leur situation familiale. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre :
deux agents titulaires ;
deux agents stagiaires ;
un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH. Aucune pièce n'est à fournir.

Aucune bonification n'est accordée.)


Mes voeux

Voeu 1            

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